Domaines de compétence

Le Cabinet Prôreus est entièrement dédié au droit de la concurrence, français et européen.

Le droit de la concurrence, ou plutôt les droits de la concurrence, visent à la protection tant d'une concurrence non faussée entre opérateurs économiques (protection de la concurrence) que d'une certaine loyauté des relations entre entreprises (protection du concurrent/du partenaire commercial).

Il est en prise directe et permanente avec la vie économique des entreprises et des groupements professionnels, quels que soient leurs taille et leur secteur d'activité.

Dans ce contexte, le Cabinet Prôreus vous accompagne sur tous les sujets suivants, en conseil comme en contentieux :


Droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination)
 

  • Analyse et rédaction de contrats de distribution et autres accords de partenariats commerciaux
  • Analyse de partenariats de recherche et développement, de transfert de technologie, de coopération industrielle, au regard du droit de la concurrence
  • Plus généralement, analyse de tous accords et comportements d'entreprises au regard du droit des ententes, des abus de position dominante, des abus de dépendance
  • Procédures devant l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne (saisines pour avis, saisines contentieuses, procédures de clémence, de transaction ou d'engagements…)
  • Contentieux de concurrence devant des juridictions, civiles ou commerciales, françaises et européennes
  • Préparation et assistance aux enquêtes de concurrence diligentées par l'Autorité de la concurrence, la DGCCRF et/ou la Commission européenne


Droit des pratiques restrictives de concurrence (pratiques commerciales)
 

  • Impératifs du droit économique tenant au contenu de la politique commerciale : régime des remises et autres avantages tarifaires ou non, coopération commerciale, revente à perte, différenciations entre clients …
  • Encadrement juridique des négociations commerciales et de leur formalisation : conditions générales et particulières de vente, conditions générales d'achat, information pré-contractuelle, convention unique…
  • Règles relatives à l'exécution et à la maîtrise de la relation commerciale : délais de paiement, revente hors réseau…
  • Contentieux des relations commerciales et industrielles (notamment dans le cadre de contentieux entre donneur d'ordres et sous-traitant) : déséquilibre dans les droits et obligations des parties, obtention d'avantages indus, rupture de relations…


Contrôle des concentrations
 

  • Analyse d'opérations de croissance externe : qualification, contrôlabilité, appréciation
  • Rédaction, dépôt et suivi de notifications devant l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne

 
Aides d'Etat et interventions économiques des entités publiques 
 

  • Analyse des interventions économiques d'organismes publics, des participations d'entités publiques dans des partenariats industriels
  • Assistance à des contentieux nationaux ou européens d'aides d'Etat

 
Concurrence déloyale
 

  • Pratiques commerciales trompeuses
  • Dénigrement
  • Parasitisme
  • Désorganisation de l'entreprise concurrente...

Compliance

  • Elaboration et mise en place de programmes de conformité concurrence
  • Audits concurrence